Conditions Générales de Vente
Les Créations du Rossignol - Ventes entre Professionnels

Date de dernière mise à jour : 26/10/2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent

les relations contractuelles entre :

D'une part,

Les Créations du Rossignol

Représentée par Vincent FORMICA

SIRET : 49810478500023

N° TVA : FR73498104785

632 chemin Irousse - 30130 Saint-Alexandre

Téléphone : 06 12 63 25 58

Email : écrire

Ci-après dénommée "le Vendeur"

Et d'autre part,

Tout professionnel procédant à un achat sur le site

les-cartespostales.com

Ci-après dénommé "l'Acheteur" ou "le Client professionnel"

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

1.1. Clientèle professionnelle exclusive

Les présentes CGV s'appliquent EXCLUSIVEMENT aux ventes réalisées

auprès d'une clientèle professionnelle :

- Fleuristes

- Boutiques de fleurs

- Jardineries

- Presses

- Revendeurs

- Entreprises

- Tout professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale

Le site les-cartespostales.com est strictement réservé aux professionnels.

Aucune vente n'est réalisée auprès de particuliers/consommateurs.

1.2. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf accord écrit contraire.

Le fait de cocher la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente" lors de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.3. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - VÉRIFICATION DU STATUT PROFESSIONNEL

2.1. Inscription

Lors de la création de compte, l'Acheteur doit fournir :

- Raison sociale de l'entreprise

- Numéro SIRET

- Numéro de TVA intracommunautaire

- Adresse professionnelle

- Coordonnées du représentant légal

2.2. Justificatifs

Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif prouvant la qualité de professionnel de l'Acheteur (extrait Kbis, carte professionnelle, etc.).

2.3. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un

particulier ou d'un professionnel dont le statut n'a pu être vérifié.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1. Description

Les produits proposés sont des cartes postales, cartes messages fleuristes artisanales destinées aux professionnels :

- Cartes Messages Fleuristes

- Collection "Les Mots Fleuris"

- Collection "Little Daisy"

- Collection "Mon Petit Fleuriste"

- Collection "Flowers"

3.2. Conditionnement

IMPORTANT : Tous nos produits sont vendus PAR LOTS DE 25 EXEMPLAIRES IDENTIQUES, sauf mention contraire.

Le prix affiché correspond à UN LOT DE 25 CARTES.

3.3. Caractéristiques

Exemple : Pour les cartes messages fleuristes

- Format : 11x8 cm (sauf mention contraire)

- Impression : Recto et/ou Verso selon modèle

- Papier : Vergé Premium 320g

- Fabrication : Made in France 🇫🇷

3.4. Visuels

Les photographies et descriptions présentes sur le site sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle.
De légères variations de couleurs peuvent exister en raison des réglages d'écran.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1. Commande minimum

Pour les Cartes Messages Fleuristes :

Minimum de commande de 15 MODÈLES (soit 15 x 25 cartes = 375 cartes au total).

4.2. Passation de commande

Les commandes sont passées exclusivement en ligne via le site les-cartespostales.com

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. Sélection des produits

2. Ajout au panier

3. Vérification du panier

4. Identification ou création de compte professionnel

5. Choix du mode de livraison

6. Choix du mode de paiement

7. Vérification et validation de la commande

8. Paiement

4.3. Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par email à l'Acheteur après validation du paiement.

Cette confirmation récapitule :

- Numéro de commande

- Produits commandés et quantités

- Prix unitaires et total HT/TTC

- Frais de livraison

- Adresse de livraison

- Délai de livraison estimé

4.4. Disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais.

Le Vendeur proposera :

- Un produit de remplacement équivalent

- Une annulation partielle avec remboursement

- Un délai de réapprovisionnement

ARTICLE 5 - PRIX

5.1. Prix affichés

Les prix sont indiqués en EUROS (€), HORS TAXES (HT).

La TVA applicable (20% en France métropolitaine) sera ajoutée lors de la validation de la commande.

5.2. Composition du prix total

Le prix total à payer comprend :

- Prix des produits HT

- TVA applicable

- Frais de livraison TTC

5.3. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction :

- Du poids total de la commande

- De la destination

- Du mode de livraison choisi

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

- PayPal

6.2. Sécurisation

Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé.

Les transactions sont cryptées via le protocole SSL.

Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées.

6.3. Validation du paiement

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.

En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

6.4. Facturation

Une facture conforme à la législation en vigueur est émise pour chaque commande et envoyée par email.

La facture comporte :

- Mentions légales du Vendeur (SIRET, TVA, adresse)

- Mentions légales de l'Acheteur (raison sociale, SIRET, adresse)

- Date de facturation

- Numéro de facture

- Détail des produits, quantités, prix unitaires HT

- Total HT, TVA, Total TTC

- Conditions de paiement

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1. Zones de livraison

Nous livrons :

- France métropolitaine

- Union Européenne

7.2. Délais de livraison

Les délais indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif et comprennent le temps de préparation de la commande et l'expédition :

- France métropolitaine : 7 à 15 jours ouvrés

- Union Européenne : 10 à 18 jours ouvrés

Ces délais courent à compter de la confirmation de paiement et de la disponibilité des produits.

Détail des délais :

• Préparation de la commande : 7 à 15 jours ouvrés •

Acheminement France métropolitaine : inclus dans le délai global

Acheminement Union Européenne : inclus dans le délai global

7.3. Modes de livraison

Colissimo

Chronopost

Transporteur spécialisé pour grosses commandes

7.4. Suivi de commande

Un email de confirmation d'expédition contenant le numéro de suivi est envoyé à l'Acheteur.

Le suivi peut être effectué sur le site du transporteur.

7.5. Réception de la commande

L'Acheteur (ou son représentant) doit vérifier l'état du colis en présence du livreur.

En cas de dommage apparent :

- Refuser le colis OU

- Accepter avec RÉSERVES MANUSCRITES précises sur le bon de livraison

- Nous contacter sous 48h avec photos à l'appui

Tout colis accepté sans réserve est réputé conforme.

7.6. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours, l'Acheteur peut demander l'annulation de la commande et le remboursement.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

8.1. VENTE ENTRE PROFESSIONNELS - PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION

IMPORTANT :

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation des

consommateurs (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

NE S'APPLIQUENT PAS aux contrats conclus entre professionnels.

En conséquence, l'Acheteur professionnel NE BÉNÉFICIE PAS du délai légal de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs.

Les retours ne sont acceptés que dans les conditions définies ci-dessous.

8.2. CAS DE RETOURS ACCEPTÉS

8.2.1. Produits défectueux ou non conformes

En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande,

l'Acheteur doit :

1. Nous contacter sous 48 HEURES après réception :

- Par email : nous écrire

- Par téléphone : 06 12 63 25 58

2. Fournir :

- Numéro de commande

- Description précise du problème

- Photographies des produits défectueux

3. Après validation de la réclamation, nous procédons :

- Au remplacement des produits défectueux (envoi à nos frais)

- OU au remboursement intégral de la partie concernée

Les frais de retour des produits défectueux sont à notre charge.

8.2.2. Erreur de livraison de notre part

En cas d'erreur de notre part (produit différent de la commande,

quantité erronée), nous procédons à l'échange ou au remboursement

intégral.

Frais de retour à notre charge.

8.3. RETOURS NON ACCEPTÉS

Les retours ne sont PAS acceptés dans les cas suivants :

❌ Produits personnalisés ou sur-mesure

❌ Emballages ouverts ou endommagés

❌ Produits salis, abîmés ou incomplets

❌ Commandes spéciales ou sur devis

❌ Échantillons gratuits

❌ Délai de 7 jours dépassé

❌ Absence de numéro RMA

Tout retour effectué sans accord préalable sera refusé et renvoyé à l'expéditeur à ses frais.

8.4. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Les remboursements sont effectués :

- Par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande

- Dans un délai de 14 jours après réception et acceptation du retour

- Montant remboursé : Prix des produits MOINS frais de restockage (15%)

- Les frais de livraison initiaux ne sont PAS remboursés

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (applicables également aux professionnels), le Vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat.

9.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeurgarantit les produits contre les vices cachés les rendant impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1. Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de clientèle, etc.)

- Des retards de livraison dus au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté

- De l'utilisation inappropriée des produits

- Des dommages résultant d'une mauvaise conservation des produits

10.2. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, incendie, grève, épidémie, guerre, etc.).

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.

Pour plus d'informations : consulter notre Politique de Confidentialité.

Droits d'accès, de rectification et de suppression : nous écrire

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, photographies, logos, illustrations, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 13 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que le recours à la médiation ne s'applique qu'aux litiges opposant des professionnels et des consommateurs.

Les présentes CGV concernant exclusivement des ventes entre professionnels (B2B), la médiation de la consommation n'est PAS applicable.

13.2. Règlement amiable

En cas de litige, l'Acheteur devra d'abord contacter le Service Client par email (nous écrire) ou par téléphone

(06 12 63 25 58) pour tenter de trouver une solution amiable.

13.3. Juridiction compétente

En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, et conformément à l'article L631-2 du Code de commerce applicable aux contrats entre professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence EXCLUSIVE des tribunaux du ressort de la Cour d'appel du siège social du Vendeur.

13.4. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 14 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

14.1. Principe

Conformément à l'article L624-16 du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.

14.2. Conséquences

Tant que le prix n'est pas intégralement payé :

- L'Acheteur est considéré comme dépositaire des marchandises

- En cas de non-paiement, le Vendeur peut revendiquer les produits

- Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'Acheteur dès la livraison

ARTICLE 15 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CONFIDENTIALITÉ

15.1. Confidentialité

L'Acheteur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la relation commerciale (tarifs, conditions commerciales spécifiques, procédés de fabrication, etc.).

15.2. Non-débauchage

L'Acheteur s'interdit de débaucher ou de tenter de débaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur du Vendeur pendant la durée de la relation commerciale et pendant une période de 2 ans après sa cessation.

ARTICLE 16 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties devront alors se rapprocher afin de convenir d'un commun accord d'une modification des CGV tenant compte de cette décision.

ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 18 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - ARCHIVAGE ET PREUVE

19.1. Archivage des commandes

Conformément à l'article 1366 du Code civil et à l'article L102B du Livre des procédures fiscales, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

19.2. Conservation

Les documents contractuels sont archivés sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l'article 1379 du Code civil.

L'archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 20 - CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV ou l'exécution d'une commande, l'Acheteur peut contacter le Service Client :

📧 Email : nous écrire

📞 Téléphone : 06 12 63 25 58

Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h

ARTICLE 21 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et s'appliquent à toutes les commandes passées à partir de cette date.

MENTIONS IMPORTANTES À L'ATTENTION DES ACHETEURS PROFESSIONNELS

⚠️ VENTE B2B UNIQUEMENT

Pas de droit de rétractation de 14 jours

Réservé aux professionnels uniquement

📦 CONDITIONNEMENT PAR LOTS

Vente par 25 cartes identiques

Commande minimum : 15 modèles (375 cartes)

💶 PRIX HORS TAXES

TVA ajoutée à la commande

Frais de livraison selon destination

🔄 RETOURS LIMITÉS

Uniquement produits défectueux ou erreur de notre part

Retour commercial exceptionnel sous conditions strictes

Frais de restockage : 15%

📞 CONTACT

06 12 63 25 58